"La coupe est pleine !
Une fois de plus, les maîtres-chanteurs de la RATP ont mis leurs menaces à exécution : Depuis jeudi, beaucoup de Franciliens, à commencer par les moins aisés, subissent un véritable calvaire à cause des blocages dans les transports publics. Celui-ci semble devoir se prolonger encore quelques jours, du moins probablement tant que les professionnels de la grève n'auront pas obtenus en sous-main quelque avantage qui permettra à la fois au gouvernement de sauver la face en prétendant n'avoir pas cédé, et aux syndicats de renforcer leur emprise sur la société civile.
Puisque ces gens se moquent des contribuables français en osant réclamer des salaires encore plus élevés, il nous faut marteler ces vérités sur la RATP :
* Des salaires jusqu'à 10 000 euros, qui ont augmenté de plus de 18% en 6 ans. Et vous ?
* Une retraite à 53 ans, voire 50 ans pour certains
* Une pension 40% plus élevée que dans le privé, calculée au taux de 75% des 6 derniers mois
* Un temps de travail largement inférieur à celui de leurs collègues européens : jusqu'à 500 euros de plus par mois en début de carrière pour 250 heures travaillées en moins.
Tout cela dans une "entreprise" où :
* L'endettement est de 4,3 milliards d'euros* Les recettes provenant de la vente de billets ne représentent que 50% du chiffre d'affaires (le reste étant constitué de subventions)* Les charges de personnel représentent 123% des recettes provenant de la vente de billets !
* Le régime spécial de retraite est tellement avantageux qu'il est déficitaire, et compensé par le régime général des salariés du secteur privé.
Donc tous les Français paient d'une façon ou d'une autre les privilèges des agents RATP...
Plus de détails sur le site de l'IREF
Puisque tous ces privilèges ont été obtenus grâce à la lâcheté des gouvernements successifs qui prétendent systématiquement représenter "tous les Français", il n'y a rien à espérer d'une éventuelle "négociation".
Il nous faut donc prendre acte de cette situation et régler le problème à la source : Réclamons l'automatisation des rames de métro et de RER, sur le modèle de la ligne 14 du métro parisien qui offre le meilleur rapport qualité-prix depuis sa mise en service !
Faites pression sur vos députés et vos sénateurs pour faire cesser ce chantage permanent !"
Un coup de gueule tout à fait compréhensible et logique, contre des faits et une situation inacceptables qui pourtant ne semblent pas courroucer bon nombre de Franciliens résignés, habitués il est vrai à ce style de prises d'otages dont ils sont régulièrement les victimes. Je sais de quoi je parle, ayant vécu dans la capitale ou dans sa proche région pendant quarante ans...
Il est cependant à noter, pour être juste, que cette situation est beaucoup plus souvent le fait des cheminots de la SNCF que de ceux de la RATP. Mais ça ne fait pas de ce mouvement de grève-ci quelque chose de plus acceptable pour autant...
Pourquoi ai-je dit plus haut que j'approuvais seulement "à presque 100 %" ? Parce qu'il y a dans les propos de Jean Marc quelque chose qui me gène beaucoup : l'automatisation des rames n'est pas la bonne solution. Le coût d'un tel investissement serait insupportable, et une fois encore à la charge du contribuable, c'est à dire de l'usager, c'est à dire de nous tous (et pas seulement des Franciliens d'ailleurs).
Non, Jean Marc, il ne s'agit pas d'engager de nouveaux capitaux publics dans une modernisation au pas de charge avant même que les matériels (et les lignes) actuels ne soient amortis ! Surtout pas ! Que l'on construise des lignes nouvelles en utilisant la technologie de la ligne 14, j'en suis tout à fait d'accord. Que l'on mette les autres lignes à niveau au fur et à mesure de leur entretien normal, j'en suis d'accord également. Que l'on engage des frais monstrueux dans le seul but de palier les insuffisances coupables des personnels de la RATP et/ou de la SNCF, j'y suis totalement opposé.
La solution n'est pas d'accréditer implicitement l'idée que ces gens ont raison en les remplaçant par des robots. La solution, la vraie, la bonne, la seule acceptable, c'est d'exiger d'eux qu'ils fassent leur boulot sans exiger des privilèges supplémentaires alors qu'ils en ont déjà d'énormes à leur actif, et de les y contraindre, au besoin je n'ai pas peur de le dire en s'attaquant s'il le faut à l'abus du droit de grève dont ils se rendent coupables, surtout s'agissant de ce service public qu'ils invoquent à tous propos et à tord et à travers, alors qu'ils sont les premiers à s'en foutre comme d'une guigne dès lors qu'il s'agit de leurs propres intérêts sectoriels et corporatistes.
Mais qui aura le courage de trancher dans le vif ? Qui a parlé de "service minimum" ? Qui a prétendu qu'on ne voyait plus les effets des grèves dans les transports ? Molière n'est pas mort, décidément : le Tartuffe, en tout cas, est toujours vivant !
Articles
Une petite grève sur une seule ligne, ça a quand même du bon: ça vous fait sortir de votre léthargie constatée depuis une bonne vingtaine de jours.....
RépondreSupprimerTrop drôle !
jf.
Bonjour Jacques,
RépondreSupprimerC'est gentil d'avoir remarqué ma "léthargie", preuve que vous suivez l'actualité de mon blog.
Cependant, je ne vois rien de "drôle" là-dedans, et surtout pas pour les Franciliens...
J'aurais aimé que vous réagissiez un peu plus sur le fond, même si je sais d'avance la faiblesse de vos arguments, due à votre engagement syndical.
Que pensez-vous de l'idée, avancée par JM Sérigny, d'automatiser toutes les lignes ? Je répète que je suis contre, même si c'est uniquement pour des raisons financières.
Cordialement,
René
Mais je vous approuve chez Monisuer. Mon engagement syndical passé n'a surtout pas fait de moi un être obtus comme parfois vous faites semblant de l'insinuer.
RépondreSupprimerBien d'autres raisons peuvent appuyer la votre; la déshumanisation, l'insécurité ( vous savez qu'elle a sensiblement augmenté dans le métro du jour où on a supprimer poinçonneurs et chefs de station) et évidemment les pertes d'emploi.
Bon dimanche.
jf.
PS avez-vous reçu mon courriel sur votre boîte perso ??
>Tiens donc, pourquoi, après avoir (une fois de plus) vilipendé les grévistes de la Ratp/Sncf vous ne rendez pas hommage (une fois ne serait pas coutume) aux salariés de la Ratp/Sncf qui mettent en oeuvre le nouveau matériel ultra moderne du Francilien. Ils ont bien du faire des efforts d'azdaptation qu'il conviendrait peut-être de souligner, non ?
RépondreSupprimerPourquoi vous ne rendez pas hommage (une fois ne serait pas coutume) à tous ces agents de la Sncf qui ont interrompu leur repos ( en plus c'est un dimanche) pour batailler pendant cinq heures, dans des conditions météo pas trop favorables, pour rétablir, au moins en partie, le trafic ferroviaire entre Nice et Marseille à la suite d'une rupture de caténaire ????
jf.
Mon cher Jacques,
RépondreSupprimerEn réponse à votre premier commentaire ci-dessus : je ne vous ai jamais pris pour quelqu'un d'obtus, mais seulement pour quelqu'un d'inconditionnel de la défense des salariés quelle que soit l'outrance de leurs positions, positions savamment (télé)guidées par leurs centrales syndicales.
Ensuite, d'accord pour dire que l'insécurité (ou en tout cas les désagréments) a augmenté concommitamment avec le retrait des poinçonneurs dans le métro. Je pense que nous serons d'accord vous et moi, également, pour dire qu'il est tout autant désagréable de devoir se servir soi-même dans les stations services et dans les supermarchés, que le concierge de nos immeubles n'a pas été avantageusement remplacé par le digicode, ou encore que la voix suave d'une vraie standardiste nous manque cruellement quand un message de synthèse vocale, en ses lieu et place, nous invite à "appuyer sur la touche étoile".
Mais nous serons également d'accord, je le pense aussi, pour dire que le prix du ticket de métro reste trop cher malgré les compressions de personnel à la RATP (et malgré les subventions publiques pharaoniques, ce qui est un autre problème), que le prix de l'essence à la pompe n'incite en rien à demander que le coût de feu notre pompiste vienne s'y ajouter, que les prix de détail sont déjà suffisamment élevés pour ne pas souhaiter que des salaires et des charges supplémentaires chez les détaillants viennent les accentuer encore, que les charges communes, pour les copropriétaires comme pour les locataires, sont assez lourdes pour ne pas réclamer qu'elles s'alourdissent encore de la présence d'un gardien d'immeuble, ou encore que le niveau des coûts d'exploitation des entreprises n'incite pas à espérer que leurs prix soient encore grevés par le salaire supplémentaire d'une standardiste à la voix si accueillante soit-elle.
Dans ce pays comme dans quelques autres, le coût du travail est tellement prohibitif que l'emploi est naturellement la première variable d'ajustement pour maîtriser les prix. Et pour tout arranger, le citoyen de ce même pays, que l'on n'a nullemement formé à l'économie, réclame en permanence tout et son contraire : l'augmentation des salaires pour les actifs, les revenus de substitution pour les inactifs, et la modération des prix et des prélèvements obligatoires. Tant qu'on n'aura pas mis fin à ce malentendu, on restera aux yeux du monde entier le pays emblématique des mouvements de grèves à répétition...
En réponse maintenant à votre deuxième commentaire : je n'ai pas "rendu hommage" aux personnels de la RATP ni à ceux de la SNCF pour les faits que vous citez, pour la bonne et simple raison que ces faits sont tout petitement l'accomplissement des tâches pour lesquelles ils sont payés. On n'a pas à "rendre hommage" à qui que ce soit pour le seul fait qu'il remplit sa mission, celle dont son salaire est la contrepartie contractuelle ! Quel est ce raisonnement qui consiste admirer celui qui, à l'inverse de baucoup c'est vrai, fait enfin ce qu'on attend de lui, et ce pourquoi on le paie ? Dans quelle société vit-on quand on glorifie celui qui ne fait que son devoir ? Cela impliquerait que l'on trouve normaux, à l'inverse, les manquements au long cours à ce devoir-là. Il se trouve que ce n'est pas ma façon de penser. Que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, le salaire n'est que la contrepartie d'une tâche à accomplir. Si on accepte le salaire, on accepte la tâche. Et accessoirement, si l'on considère que le salaire n'est pas en relation équitable avec la tâche, on s'en va ailleurs accomplir une autre tâche. Ca va peut-êre vous scandaliser, mais c'est comme ça...
Cordialement,
René
PS : Je n'ai pas reçu, en effet, de courriel de vous sur ma messagerie perso. Peut-être avez-vous utilisé mon acienne adresse, qui n'est plus active ? La nouvelle est la suivante : renefoulon@sfr.fr
Oh ca ne me scandalise pas. Ca ne m'étonne pas de vous, ce qui n'est pas la même chose.....Je dois dire que je m'attendais même à ce morceau de bravoure.
RépondreSupprimerQuant à dire que je suis un inconditionnel de la défense des salariés, le terme inconditionnel est fortement inadapté à mon cas personnel (vous ignorez ma vie syndicale), je n'ai appartenu à aucune centrale syndicale et ne me suis donc jamais fait manipuler par elles !
jf.
J'avais bien cette adresse-là. Je recommence.
Mischka a dit:
RépondreSupprimerBonjour René,
Je suis pleinement d’ accord avec votre billet et ainsi qu’aux arguments contenus dans votre réponse à Jacques .
La « dévulnérabilisation » du service public des transports en commun de la RATP et du RER peut effectivement emprunter deux voies conjointes :
-l’ automatisation des rames ;
Comme vous le suggérez celle-ci doit être réalisée au fur et à mesure du vieillissement du matériel avec un éventuel redéploiement d’ une partie du personnel sur des fonctions d’ accueil , de maintenance et de surveillance pour répondre au souci de Jacques;
-la mise en place d’un vrai service minimum me paraît indispensable.
A l’ image de l’ Italie par exemple : un service complet de deux ou trois heures de fonctionnement le matin et le soir aux heures de pointe et grêves interdites pendant les périodes de grands déplacements (à Noël, à Pâques et au mois de juillet et d’ août).
Ceci passerait nécessairement par le vote d’une loi en la matière qui viserait également les cheminots. Compte tenu de l’opposition des agents concernés et de leurs syndicats à l’ égard d’une telle mesure je préconise que celle-ci figure dans le programme de gouvernement des prochains candidats à l’élection présidentielle.
Bonjour Mischka,
RépondreSupprimerJe suis tout à fait d'accord avec votre analyse. Mais il n'y aucune chance de voir ça dans les programmes de la future présidentielle : à gauche "on" n'en veut pas, et à droite "on" n'ose pas...
Quant au redéploiement, oui mais de manière temporaire ! Ils ont la sécurité de l'emploi, mais "on" n'est pas obligé de les remplacer à leur départ...
A bientôt.
Au cas où ni René ni Miscka ne suivraient pas vraiment l'actualité, je signale qu'il me semble, à moi, avoir compris que le trafic était à peu près normal sur la ligne A du RER aux heures de pointes.....
RépondreSupprimerjf.
Mischka a dit:
RépondreSupprimer@ Jacques
« le trafic était à peu près normal sur la ligne A du RER aux heures de pointes..... »
Oui car nous avons eu affaire à un mouvement de grêve pour lequel les syndicats n’ont pas fait carton plein.
Le droit de grêve actuellement n’est pas interdit ( fusse partiellement)dans le service public des transports en commun de la RATP et du RER.
Il est simplement encadré : les grêvistes ont l’ unique obligation de se déclarer à la direction afin de permettre à celle-ci, le cas échéans, de réorganiser le service avec le personnel non grêviste et d’ informer la clientèle de la prévision de circulation des trains durant la journée de grêve.
En conclusion, la législation actuelle en matière de grêve ne protège aucunement les usagers des transports en commun ( service public ) d’ un mouvement très suivi des agents. Exemple : dans l' hypothèse d' une grêve comportant 95% de grêvistes vous savez qu' aucune rame ne circulerait, aux heures de pointe y compris.
Comme l’a dit fort justement René « à gauche "on" n'en veut pas, et à droite "on" n'ose pas... ».Par choix idéologique pour l' une et par manque de courage pour l' autre.
D'accord avec Mischka.
RépondreSupprimerEt ce matin (sur Antenne 2), 1 train sur deux aux heures de pointe et rien le reste de la journée !
C'est ça un trafic "à peu près normal" ? C'est ça la sempiternelle notion de service public ?
Sans commentaire...
Suis un peu désolé de votre manque de rigueur à tous les deux.
RépondreSupprimerAvant de nous parler de la loi sur le service minimum, il est tout de même bon qu'il existe une loi antérieure sur "l'alerte sociale", loi dont le père spirituel est un certain Christian Blanc, actuel Ministre.
A la Ratp, on ne peut plus déposer un préavis et encore moins faire grève si on a pas déposé au préalable une "alerte socilae". Celle -ci débouche obligatoirement sur une réunion de conciliation.
La grève ne devient possible que si la Ratp refuse d'organiser la dite réunion (cela s'est déjà produit, malgré la loi) ou si cette conciliation échoue.
A l'évidence, nous sommes, sur la ligne A dans l'un ou l'autre de ces cas .
Je voudrais également vous faire part d'une info qui a semblé vous échapper.
Il est vrai qu'elle provient d'un élu de gauche et est publiée par le seul Journal Le Monde, deux tares rédhibitoires à vos yeux !
L'article s'intitule: Jean-paul Huchon exprime sa colère.
jf.
Jean-Paul Huchon exprime sa colère
RépondreSupprimerArticle paru dans l'édition du 13.12.09
Jean-Paul Huchon, président du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), ne décolère pas depuis le début du conflit à la RATP et s'alarme du « très mauvais climat social » qui y règne. M. Huchon, qui est aussi président de la région, estime qu'avec un bénéfice de 261 millions d'euros, l'entreprise a les « moyens financiers de gérer ce conflit », explique-t-il au Monde. « Je donne chaque année plus de 3 milliards d'euros à la RATP pour prendre en charge l'ensemble de l'offre de métro et de bus. Elle a donc les moyens de négocier. » Et M. Huchon de s'emporter contre le patron de la RATP : « Pierre Mongin n'arrête pas de nous parler de la saturation des lignes d'un côté et de ses bénéfices qu'il claironne partout de l'autre. Il faut qu'il mette une passerelle entre les deux . Dire que l'on refuse de négocier parce que le conflit est ouvert : jamais je n'ai entendu une telle stupidité. On a vraiment l'impression qu'il fait tout ce qu'il faut pour que ça continue à m... à la veille de Noël ! » Un conflit qui tombe aussi mal pour des raisons politiques : les élections régionales sont dans trois mois à peine.
Voilà,
jf.
Mischka a dit :
RépondreSupprimer@ Jacques
Le « manque de rigueur » évoqué correspond en fait à un défaut d’ exaustivité de ma part de là l’ intérêt de nos échanges de point de vue et de leurs caractères fructueux.
Effectivement vous avez raison de signaler en amont de l’ obligation de déclaration d’ intention de grêve l’ existence du dispositif d’ « alarme sociale« .
Cette dernière prévoit l’obligation des partenaires sociaux de négocier avant un conflit social, mise en place à la RATP et à la SNCF, elle a été généralisée à l’ ensemble des transports par Xavier Bertrand.
Je ne conteste pas les mérites du dispositif d’ alarme sociale qui a fait ses preuves mais comporte ses limites c’ est à dire qu’ il n’ évite pas l’ interruption totale des transports en cas d’ échec des négociations et de grêve suivie par 95 % des agents.
L' information concernant la position de JP Huchon est appréciable ( vous avez une idée fausse en ce qui concerne mon ouverture d' esprit)mais ne change en rien le débat sur le fond du problème à savoir l' exercice du droit de grêve dans les transports relevant du service public.
@ Mischka
RépondreSupprimerNe revenons pas sur votre ouverture d'esprit, votre commentaire ci-dessus m'incite à plus d'aménité à votre égard.
En effet, j'apprécie hautement que vous ayez bien voulu considérer positivement mon apport au débat.
Quant à votre conclusion, dans la patrie des Droits de l'Homme, dans un régime de droit comme le nôtre, ce n'est pas par hasard que notre Constitution reconnaît le droit de grève à tous les citoyens, fûsssent-ils employés des services publics ou fonctionnaires.
En notant au passage que depuis 1963, la Fonction Publique comme les services publics, en ce domaine (ex: obligation de dépôt d'un préavis de grève CINQ jours francs avant le début de celle-ci), cumulent des lois "d"exception" par rapport à l'exercice total du droit de grève dans le privé ( y compris le droit de "débrayage" immédiat qui est interdit dans la FP et les SP).
Autrement dit, quelle que soit l'ampleur d'une grève, aucune législation ne pourra en supprimer les répercussions.
Ou alors, il faut réformer la Constitution et y interdire le droit de grève...mais pour tous. Et là...nous ne serions peut-être plus la patrie des Droits de l'Homme....
jf.
Pas de pot Cher René:
RépondreSupprimerToulouse: deuxième journée de perturbation du métro en raison d'une grève
Le trafic du métro de Toulouse a été perturbé mardi matin pour la deuxième journée d'affilée, en raison d'un mouvement de grève des techniciens assurant l'exploitation des deux lignes de métro automatique de la ville. 15/12/2009
jf.
@ Jacques
RépondreSupprimerJe ne vois pas où est le "manque de rigueur" dont vous parlez. Je n'oublie aucunement la procédure d'alerte sociale, sauf qu'elle n'est, justement, qu'une procédure et rien d'autre; et qu'elle n'a pas grand chose à voir avec mon propos. Je n'ai jamais prétendu que les syndicalistes étaient les seuls à avoir tort et que la direction de la RATP avait totalement raison.
Et Mischka a tout à fait raison de dire que, tout méritoire que soit cette procédure, laquelle a encore montré son efficacité dans un passé récent, elle comporte ses limites, limites auxquels on se devrait bien de palier rapidement par l'adoption de dispositions plus contraignantes à l'égard des deux parties.
En tout état de cause, l'échec de cette procédure ne justifie en rien le fait de paralyser toute une région au seul motif de la défense (au demeurant discutable en l'espèce) d'intérêts sectoriels et particuliers. Les transports en commun sont un de ces services publics dont vous et beaucoup d'autres se gargarisent à longueur de temps, et que les mêmes ne respectent plus du tout dès que leurs propres intérêts sont à leurs yeux menacés.
Concernant Jean Paul Huchon, je comprends parfaitement sa colère, son indignation, ou plus exactement sa préoccupation majeure dans cette tourmente. Les élections régionales arrivent, et il est bien évident que le Président du Syndicat des Transports Parisiens qu'il est, et donc le responsable de leur bon fonctionnement qu'il est au même titre (on ne peut pas avoir les honneurs et l'indemnité sans la responsabilité, n'est-ce pas ?), la colère bien compréhensible des Franciliens a toutes les chances de peser sur l'élection de la future assemblée régionale dont il est également le Président. A sa place, je serais tout aussi préoccupé, et j'aurais évidemment à coeur, accessoirement, de chercher des responsables ailleurs que chez les membres de mon propre camp ! C'est une question de bon sens politique...
@ Jacques (suite)
RépondreSupprimerEnsuite, vous vous appesentissez une nouvelle fois sur la défense du droit de grève. Je n'ai, comme beaucoup d'autres, jamais défendu l'abolition du droit de grève, y compris dans la fonction publique. Ce que j'ai dit, et que je maintiens avec force, c'est que ce droit de grève, spécifiquement dans la fonction publique, ne doit pas conduire à la paralysie.
C'est là aussi une forme de défense du service public, sauf que je ne donne peut-être pas à cette expression le même sens que vous. Les services publics sont les services rendus au public, et qui sont de la responsabilité de la puissance publique. Et en tant que puissance publique, cette dernière a le devoir de veiller à leur fonctionnement. Ca ne concerne évidemment pas que les transports en communs, mais bien tous les services de l'Etat et des Collectivités publiques.
A ce titre, l'Etat et les Collectivités publiques dont je parle ont le devoir de faire en sorte que l'exercice du droit de grève ne paralyse pas le fonctionnement de ces services au public dont ils ont la charge. C'est dans cette mesure contraignante que je continue de défendre l'idée d'un service minimum digne de ce nom, et non pas seulement la mascarade que constituent les textes actuels.
Certains qualifient cette idée (appliquée en Italie et qu'a bien décrite Mischka) de "service maximum". J'en assume parfaitement les termes, qui ne me gêne absolument pas : un service maximum, malgré la grève, aux moments où le public en a un besoin crucial ! Appliquée aux transports, cette idée consiste à obliger à une circulation absolument normale des trains aux heures de pointe. C'est bien là l'expression d'un service minimum au sens propre !
Mais comme je l'ai déjà dit, ni les élus de gauche ni ceux de droite n'en veulent, les premiers par idéologie et les seconds par couardise. Ainsi va la France des Droits de l'Homme : le droit pour certains de confisquer et d'entraver les droits des autres. Vive la Liberté ! Vive l'Egalité ! Vive la Fraternité ! Et vive la France...
Cordialement,
René
PS : Je ne vois pas en quoi l'affaire de Toulouse constituerait pour moi un "manque de pot". Elle n'est qu'une autre illustration de la gabegie dans laquelle on baigne. Lignes automatiques ou pas, il se trouvera évidemment toujours des trublions pour foutre le b.... Tout ce que j'ai dit plus haut s'applique exactement de la même manière à Toulouse comme à Paris.
Mischka a dit :
RépondreSupprimerLes divers gouvernements de droite et de gauche depuis 1958 ont légiféré en la matière : obligation du dépôt d’ un préavis, retenu du centième indivisible ,...car il n’ est nul besion de modifier la constitution.
Celle-ci consacre en effet le droit de grêve dans ces termes « le droit de grêve s’ exerce dans le cadre des lois qui les règlementent ».
La constitution confie donc au législateur le soin d’ en fixer les modalités d’exercice et les limites.
Dans son œuvre législative ce dernier a tenu compte de la définition du service public donnée par la jurisprudence du Conseil d’ Etat et qui repose sur trois obligations fondamentales mises à la charge du gestionnaire ( Etat, collectivités locales, concessionnaires publics ou privés). Il s’ agit des trois principes suivants : égalité, adaptabilité et continuité.
Le problème de fond est bien celui de la conciliation de l’ exercice du droit de grêve et du principe de continuité du service public. Or,c ‘est une contradiction dans les termes : un service public d’ intérêt général ne doit souffrir aucune interruption alors que le principe de la grêve est de l’ interrompre.
C’ est pourquoi,sans aucunement violer ni la constitution ni la déclaration des droits de l' homme,le législateur a pu interdire purement et simplement le droit de grêve à certaines catégories d’ agents publics et de fonctionnaires travaillant dans les services publics suivants : police, armée,pompiers, hopitaux, prisons, contrôle aérien.
Cette interdiction est conforme à l’ exigence absolue de continuité de ces services publics dont une interruption même momentanée serait dommageable à la collectivité.
Nos gouvernants ont a à tord et sous la pression des syndicats exclu du champ de cette interdiction les concessionnaires du service public des transports en commun ( RATP,RER, SNCF) et de l’ énergie ( EDF,GDF ).
J’ appelle donc de mes vœux dans le domaine des transports collectifs et conformément à notre constitution au vote d’ une loi soit d’ interdiction pure et simple du droit de grêve ou soit de la mise en place d’ un service minimum à l’ italienne .
Je ne suis pas partisan de l'interdiction de la grève. Le droit de grève est l'un des pilliers de la démocratie. Il est le moyen le plus efficace pour le préposé, salarié ou non, de faire valoir ses droits auprès de son commettant. Les seuls régimes qui ne reconnaissent pas le droit de grève sont tous des régimes totalitaires...
RépondreSupprimerMais le droit de grève n'est pas le droit de déstabiliser ni la société ni l'activité. Le droit de grève n'est pas le droit d'empêcher les gens de vivre normalement et de travailler. Le droit de grève est subordonné à la continuité des services publics, autre principe constitutionnel. Or, ces deux notions sont antinomiques, comme l'a fort bien expliqué Mischka. Il faut donc trouver un "modus vivendi" qui permette l'exercice des deux principes, même dégradés.
Et ce modus vivendi, c'est justement ce service minimum dont tout le monde parle et que personne n'a le courage de mettre en oeuvre : ni les syndicalistes, même responsables (il y en a), qui ont peur des travailleurs, ni les politiques qui ont peur de leurs électeurs. C'est le règne de la couardise, et le résultat, c'est la galère pour tout le monde, une "galère" anticonstitutionnelle puisque la Loi des Lois prévoit bel et bien la continuité des services publics...
Eh bien je vais, excusez-moi, encore parler de "manque de rigueur".
RépondreSupprimerAucune loi n'interdit la grève aux policiers ou aux gardiens de prison! Encore moins aux hôpitaux ou aux pompiers ! Quant au "contrôle aérien", excusez-moi du peu mais je connais "légèrement" la question...
Jusqu'en 1984, les contrôleurs, les policiers et les gardiens de prison étaient effectivement logés à la même enseigne. Leurs statuts prévoyait ceci: "Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée POURRA ETRE sanctionné en dehors des garanties disciplinaires".
Ceux qui voient là-dedans une interdiction de faire grève ont de curieuses notions de droit notamment par rapport à la Contitution et la "réglementation du droit de grève" qu'elle établit.
Cet article a donc été aboli pour les Contrôleurs. Il demeure en vigueur pour les policiers et gardiens de prison.
Aucun texte similaire pour les autres corps cités.
Pour les Contrôleurs, l'abrogation en question a été assortie d'un SERVICE MINIMUM. Eh oui, il existe depuis 1984. Il est basé notamment sur les obligations internationales de la France en matière d'autorisation du survol de son territoire.
Il se décompose en deux parties:
-Pour les survols, la France n'autorise alors que la moitié du trafic habituel par rapport au même jour de l'année précédente.
-Pour le trafic intérieur, une série de vols entre les grandes villes est prévue.
En foi de quoi, le Ministre des Transports "astreint" le nombre de Contrôleurs nécéssaire.
En géneral, pour les Centres de Contrôle, quatre Contrôleurs dans une Equipe de 20 membres.
Essayez donc de transposer cela à la Ratp ou à la Sncf, et vous comprendrez pourquoi le législateur qui a trouvé une formule pour le contrôle aérien, n'y arrive pas pour les métros et les trains....
(à suivre)
Suite:
RépondreSupprimerEt un petit retour à René et Jean-Paul Huchon. Je savais que le citer ferait office de chiffon rouge pour vous.
Mais permettez moi de vous dire que votre "cours magistral" sur le Président du Syndicat des Transports Parisiens m'a beaucoup faire rire.
Car un élément essentiel vous a échappé, M. Huchon n'est nullement l'employeur des agents de la Ratp. Il n'a aucun pouvoir de négociation avec eux. Il ne peut donc être tenu pour responsable du conflit.
Parce que vous "oubliez" que le vrai patron de la Ratp c'est un dénommé Pierre Mongin, ancien Chef de cabinet de Balladur Premier Ministre, ancien Directeur de Cabinet de de Villepin au Quai d'Orsay puis à Matignon.
Alors oui, en voila un citoyen qui politise bien le conflit. Vous ne vous rendez même pas compte, avec votre commentaire, que vous confirmez vous même ce fait.
Mais si Monsieur Mongin, en pourrissant délibérément ce conflit, espère ainsi ramener des voix à Mme Pécresse (qui n'est déjà pas en bonne posture), c'est totalement pitoyable et c'est navrant que vous adhériez à cette manoeuvre purement politicienne.
Je note en sus, que vous n'avez pas voulu remarquer non plus que M. Mongin se vante que sous sa houlette la Ratp soit bénéficiaire...
Enfin quand je vois ce soir à France 2, un Député UMP venir énumérer les "privilèges" des agents de la Ratp, je trouve cela tout à fait affligeant.
Ce monsieur se permet de parler de la retraite à 50 ans des agents de conduite. FOUTAISE. (je vais y revenir). Mais quand on sait que les Députés UMP ont refusé de modifier leur régime spécial de retraite quand ils "réformaient" celui des autres, je trouve ce monsieur d'une outrecuidance particulièrement éhontée !
Mais Cher René, vous même avez repris à votre compte cette histoire de retraite à 50 ans.
Vous qui n'êtes pas un idiot, je me demande comment vous pouvez accorder quelque crédit à cette fable.
Oh oui, SUR LE PAPIER, les agents de conduite PEUVENT PRETENDRE ( c'est le terme juridique consacré)à demander leur retraite à partir de 50 ans (Et à condition d'avoir au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise)
Encore faudrait-il qu'à cet âge-là ils aient atteint le maximum de leurs annuités.
Alors faites le calcul pour savoir à quel âge il faut commencer à être conducteur de métro pour atteindre le maxi à 50 ans et vous me direz si ils sont nombreux à embaucher à la Ratp à cet âge là !
Et vous comprendrez qu'il n'y pas beaucoup d'agents de la Ratp qui partent à 50 ans, d'autant que la règle a été modifiée et que c'est...55 ans maintenant.
Bonne nuit.
jf.
1) Sur les limitations du droit de grève existantes :
RépondreSupprimerInutile de "pinailler". Les catégories citées par Mischka connaissent bel et bien des limitations drastiques de leur droit de grève, et j'ajouterai que c'est totalement légitime au regard du caractère crucial des services publics qu'ils ont en charge.
2) Pour le reste :
"[...] votre "cours magistral" sur le Président du Syndicat des Transports Parisiens m'a beaucoup faire rire."
Tant mieux pour vous, une nouvelle fois. Mais ce n'était pas le but.
"[...] M. Huchon n'est nullement l'employeur des agents de la Ratp. Il n'a aucun pouvoir de négociation avec eux."
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
"Il ne peut donc être tenu pour responsable du conflit."
Le public, c'est-à-dire l’électeur, risque bien de ne pas faire la différence ! Et il (JP Huchon) en est bien conscient, d'où son courroux affiché à quelques encablures des élections régionales...
"Parce que vous "oubliez" que le vrai patron de la Ratp c'est un dénommé Pierre Mongin [...] Alors oui, en voila un citoyen qui politise bien le conflit"
Je n’oublie rien du tout, et j’ai bien dit que les torts étaient partagés. Ce qui ne change rien à mon propos sur le fond.
"Mais si Monsieur Mongin, en pourrissant délibérément ce conflit, espère ainsi ramener des voix à Mme Pécresse..."
Je n’ai jamais parlé de ça...
"Je note en sus, que vous n'avez pas voulu remarquer non plus que M. Mongin se vante que sous sa houlette la Ratp soit bénéficiaire..."
La RATP sera bénéficiaire quand ses bénéfices seront supérieurs aux subventions qu'elle reçoit. D’ici là, c’est une entreprise déficitaire qui coûte beaucoup d'argent au contribuable, et EN GRANDE PARTIE PARCE QUE MAL GEREE.
"Enfin quand je vois ce soir à France 2, un Député UMP venir énumérer les "privilèges" des agents de la Ratp, je trouve cela tout à fait affligeant."
C’est pourtant une EVIDENCE pour tout travailleur du privé !
"Mais quand on sait que les Députés UMP ont refusé de modifier leur régime spécial de retraite quand ils "réformaient" celui des autres, [...]"
Je suis d’accord avec vous sur ce point : n’ai-je pas parlé de tartufferies ?
"[...] à condition d'avoir au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise [...] Encore faudrait-il qu'à cet âge-là ils aient atteint le maximum de leurs annuités."
Jusqu’à preuve du contraire, 50 - 15 = 35. Ce n’est pas complètement ridicule ! Et de toute manière, le simple fait qu’ils y aient DROIT est scandaleux par rapport aux ressortissants du régime général. Et la durée hebdomadaire du travail ? Etc… Etc… ? Ne sont-ce pas de VRAIS privilèges au regard des autres catégories (fonctionnaires mis à part) ?
Vous avez beau vous démener comme un beau diable, vous défendez une nouvelle fois l'indéfendable.
Il reste que les services publics, tels les transports publics et pas seulement à Paris, font partie de ces activités dont tout citoyen est fondé à exiger de l'Etat (ce mot pris au sens large) qu'elles fonctionnent, et que l'instauration d'un VRAI service minimum qui lui permettrait, c'est un minimum, de se rendre normalement à son travail, est une urgence.
Il reste également qu'une fois de plus, ce sont ceux qui sont le moins à plaindre (même si vous n'acceptez pas le terme de privilégiés) qui bloquent tous les autres, à commencer par ceux qui ont un besoin vital d'aller gagner un SMIC, voire moins, pour nourrir leur famille. De la part d'individus dont les salaires sont très au-dessus de la moyenne, qui travaillent moins que la moyenne, et qui partent en retraite plus tôt que la moyenne, c'est tout simplement inadmissible !
A bientôt.
Oui à bientôt pour lire vos diatribes qui n'en sont pas car tout ce qui est excessif est insignifiant,; n'est-il pas vrai ?
RépondreSupprimerExemple votre pauvre petit calcul "50-15" qui n'a strictement rien à voir avec les questions que je vous posais sur le nombre d'annuités et auxquelles - parce que vous connaissez évidemment la réponse - vous vous êtes bien gardé de répondre !
jf.
Mischka a dit :
RépondreSupprimer« Eh bien je vais, excusez-moi, encore parler de "manque de rigueur".
Aucune loi n'interdit la grève aux policiers ou aux gardiens de prison! »
Deux textes de lois ont édicté une telle interdiction :
-en ce qui concerne les policiers il s’ agit de la loi du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police qui énonce dans son article 2 que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires « .),
-s’ agissant des gardiens de prison c’ est l’ ordonnance n° 58 696 du 5 août 1958 relative au statut spécial les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire qui dans son article 3 précise que « toute cessation concertée du service (...) caractérisée de la part du personnel de services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdite)
J’ ajoute que les pouvoirs publics ont légiféré en ce qui concerne d’ autres catégories de fonctionnaires :
-les militaires (l’ article 11 de la loi du loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires édicte que « l’ exercice du droit de grêve est incompatible avec la fonction militaire « ;
- les magistrats de l'ordre judiciaire (l’ article 10 troisième alinéa de l’ ordonnance du 22 septembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature indique « est également interdite toute action concertée de nature à entraver ou à arrêter le fonctionnement des juridictions »)
-les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ( l'article 6 de la loi du 17 décembre 1947 énnonce que « Toutefois, ils (commandants, officiers, gradés et gardiens) ne jouissent pas du droit de grève ; toute cessation, concertée ou non, du service est assimilée à un abandon de poste et punie comme tel. » ).
« Encore moins aux hôpitaux ou aux pompiers ! Quant au "contrôle aérien...".
Je fais humblement mon mea culpa pour ces trois professions ( défaut de vérification de ma part ) qui connaissent un régime de service minimum .Vous voyez que nos échanges contradictoires permettent d’ approfondir un sujet brûlant.
S’ agissant des établissements publics de santé, la mise en place d'un service minimum afin d'assurer les besoins essentiels, tels que les soins urgents permet aux directeurs d'établissement de désigner par voie « d'assignation » les agents qui devront maintenir leur activité pendant la grève. Le nombre d'agents assignés ne doit cependant pas excéder, au titre de la jurisprudence l'effectif nécessaire à assurer la sécurité des malades.
Les pompiers professionnels en service opérationnel sont interdits en fait de droit de grêve (ou soumis à un service minimum maximum ) par le biais de l’ assignation de service.
J’ observe que la contrainte du service minimum prévue d’ abord pour les contrôleurs aériens ( en 1963 puis en 1984 ) a été étendu aux salariés de l’ audiovisuel public ( en 1979 puis 1984 ).
Quelle forme ! (article et commentaires). C'est un plaisir, finalement cette grève qui nous donne enfin l'occasion de vous lire...
RépondreSupprimerCher Mischka, si je vous comprend bien,
RépondreSupprimer1) vous répétez ce que j'ai déjà écrit s'agissant de "Toute cessation concertée..."
2) vous considérez donc qu'il s'agit là d'une interdiction de faire grève. C'est votre droit mais ce n'est pas LE DROIT.
En ce qui concerne le "contrôle aérien" il n'y a eu aucun "service minimum" édicté en 1963.
La Loi de 1984 relative aux Contrôleurs du trafic aérien n'a nullement été étendue aux salariés de l'audiovisuel public.
La loi de 1979 est tombée en désuétude ( elle a même été abrogée, crois-je savoir) et je ne connais pas de loi de 1984 à ce sujet.
Actuellement les journaux télévisés sont assurés par des "personnels non grévistes" nous dit-on à chaque fois..Parfois par des personnels "requis" car la loi de 1979 voulait empêcher "l'écran noir".Seuls les journaux télévisés sont concernés par un accord interne passé avec les syndicats de journalistes.
En revanche, sur les radios du service public, il arrive fréquemment que toutes les émissions et même quelque fois les journaux soit purement et simplement annulés. Car à radio France, il n'y a ni loi, ni accord avec les syndicats. A la place on a toute la journée un programme musical ( de grande qualité d'ailleurs) pré-enregistré.
Bien cordialement,
jf
Bonjour Lolik,
RépondreSupprimerOui, ça m'a fait enfin sortir de mon trou, de ma "léthargie" comme dit Jacques.
J'ai un autre billet en préparation. Si j'ai le temps de le terminer, il sera en ligne très bientôt, et il devrait lui aussi faire quelques vaguelettes...
A bientôt
Jacques,
RépondreSupprimerJ'aimerais bien que vous ayez à mon égard, si c'était possible, le même respect et la même estime que j'ai moi-même à votre endroit : je ne vous prends ni pour un imbécile ni pour un hypocrite. Quand vous écrivez quelque chose, je crois a priori que vous le pensez, et corollairement je ne présuppose pas que vous vous absteniez de commenter les sujets qui vous gênent. Ayez s'il vous plait la même attitude à mon propos...
Je n'ai jamais prétendu qu'à la RATP ou ailleurs, on ait eu la possibilité de cumuler 40 annuités de cotisations quand on a 50 ans ! J'ai simplement dit, pas assez explicitement peut-être, qu'il suffit d'être entré à la RATP à 35 ans pour avoir DROIT dès 50 ans à la retraite spécifique des personnels de cette entreprise publique, évidemment pas à taux plein !
Et j'ai bien dit, et je répète, que le simple fait qu’ils y aient DROIT est scandaleux par rapport aux ressortissants du régime général..
En tout état de cause, ce débat sur le régime de retraite des personnels de la RATP est tout à fait marginal. Mon billet ne traitait qu'accessoirement des spécifités (pour ne pas parler de privilèges) de leur régime social.
Je note que vous ne m'avez pas opposé beaucoup d'arguments sur le fond du problème, à savoir le caractère insupportable d'une grève qui bloque totalement ou presque un service public crucial pour les citoyens comme pour l'économie.
Mais je ne présuppose pas pour autant que vous n'en ayez pas ou très peu, d'arguments...
A bientôt.
"Je note que vous ne m'avez pas opposé beaucoup d'arguments sur le fond du problème, à savoir le caractère insupportable d'une grève qui bloque totalement ou presque un service public crucial pour les citoyens comme pour l'économie."
RépondreSupprimerIl me semble qu'il n'y a qu'une seule ligne en grève, et encore pas sur tout son réseau puisque seuls les conducteurs Ratp sont en grève et pas ceux de la Sncf....
Je n'ai jamais voulu vous manquer de respect. Mais respectez au moins l'objectivité.
Et la situation est "tellement insupportable", comme vous dites, que le Premier Ministre en personne a refusé la nomination d'un médiateur dans ce conflit ponctuel, médiateur pourtant proposé par le fameux PDG de la Ratp, Pierre Mongin.
Mais vous allez encore me dire que ce que je viens d'écrire ne vaut pas argument.....
jf.
J'espère que Mischka a écouté France Inter en grève aujourd'hui.
RépondreSupprimerIl aura ainsi pu constater qu'il n'y avait aucun service minimum sur cette antenne.
Même les infos ont été supprimées.
jf.
Mischka a dit:
RépondreSupprimer@ Jacques
Merci pour l' information relative à France inter ( bonne musique ! ), je suis un fidèle auditeur de France culture.
Je persiste et signe au sujet de l'existence d' une obligation de service minimum mise à la charge du contrôle aérien et de l' audiovisuel.
C' est l' article 57 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ( dite loi léotard toujours en vigueur )) qui prévoit la contrainte d'un service minimum
à l' encontre des salariés de l’ audiovisuel public.
Extrait : article 57-II. - "En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans des filiales répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :
- le préavis de grève doit parvenir au président des organismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;
- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés ;
- un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispensables à l'exécution de cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.
III. - Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d'assurer."
Aucun des gouvernements successifs depuis 1986 n' a édicté le décret en conseil d' Etat visé par l' article 57-II de la loi léotard qui comporte ainsi une partie de son dispositif ( service minimum) qui reste sans effet.C' est pourquoi le président de France inter conformément à l' article 57-III doit faire avec " les catégories de personnels présents"...
cordialement
@ Mischka..
RépondreSupprimer"Vous persistez" à propros du "service minimum" pour les Aiguilleurs du ciel.
Vous êtes trop bon vu que je vous ai moi-même expliqué sa teneur ci-dessus......
Quant à l'audiovisuel public, la grève se poursuit pour le deuxième jour aujourd'hui mardi, vous reconnaissez avec moi qu'il n'y en a pas. Une loi sans décret d'application n'a aucune valeur juridique. Et n'est opposable par quiconque.
Mais l'objet du billet de René, c'étaity la ratp. Ni lui ni vous ne faites de propositions viables à ce sujet....Alors même que la grève du RER A en est à son treizième jour....Et que tout le monde s'en fout puisque le Secrétaire d'Etat aux Transports se pavanait en Chine hier et avant-hier aux cotés du premier Ministre....
jf.
Pour avoir vécu cette situation "abracabrantesque" alors que je venais d'Espagne en France pour passer les fêtes en famille, j'ai pu voir à la télé, les interviews complaisants d'usagers qui acceptaient d'être traités comme du bétail avec "compréhension" pour les grêvistes,alors que les gens qui comme moi étaient "laissés pour compte de grêve" sur le quai, sans information, sans la moindre considération pour ceux qui avaient payé leur place,les agents de la SNCF tournant ostensiblement le dos au cochon de contribuable qui paie avec ses impôts les déficits chroniques de la SNCF, étaient furibards et j'ai assisté à des scènes non reproduites à la télé de déchainement d'insultes et de violence...
RépondreSupprimerLe "Pays des Droits de l'Homme", est devenu le "pays des Devoirs de Personne" !!!
@ Berdepas
RépondreSupprimerJe ne vois pas ce que viennent faire ici la Sncf puisque ses Agents ne sont pas en grève !
Et si la France vous déplait tant, vous n'avez qu'à rester en Espagne !
jf.
Mischka a dit :
RépondreSupprimer« Mais l'objet du billet de René, c'était la ratp. Ni lui ni vous ne faites de propositions viables à ce sujet.... ».
Si les propositions que nous avons formulées René ( véritable service minimum ) et moi-même ( interdiction ou véritable service minimum ) ne paraissent ne pas vous agréer j’ observe qu’ elles sont pourtant conformes à ce qui se pratique dans les autres pays européens.
Il paraît en effet intéressant d’élargir notre champ de vision à l’ Europe pour dissiper votre accusation selon laquelle une mesure d’ interdiction ou la mise en place d’ un service minimum véritablement garanti porterait atteinte aux principes de la DDH.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000 dans son article 28, dispose que « les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflit d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève ».
La Charte précitée consacre en même temps le droit à une bonne administration (article 41), la liberté de circulation (article 45) et le droit au travail (article 15), qui doivent donc être conciliés avec le droit de grève.
Je vous communique à titre d’ exemple le type de règlementation adoptée par plusieurs États membres de l'Union européenne et conforme aux dispositions de la charte :
-En Italie,il existe une liste des "services publics essentiels" (santé, justice,etc,...), dont la continuité doit être assurée.Il est interdit aux personnels du secteur des transports de faire grève lors de périodes jugées importantes : vacances de Noël, pendant l'été, trois jours avant et après une élection, ou à Pâques par exemple. Les usagers doivent être avertis des horaires du service minimum. Ainsi, en cas de grève dans les transports, un service complet est garanti pendant six heures, en général de 6 heures à 9 heures et de 18 heures à 21 heures.
-En Espagne, le droit de grève doit être compatible avec la "préservation des secteurs essentiels". Une grève ne doit pas perturber certaines activités comme le transport, la santé, l'éducation, la liberté de circulation... Le ministre du Travail doit l'autoriser au cas par cas. Dans le domaine des transports, le service minimum représente souvent entre 50 % et 60 % du service normal pendant les heures de pointe, et de 10 % à 15 % lors des heures creuses.
-En Suède, chaque secteur possède sa convention collective et c' est celle-ci qui interdit les mouvements de grève susceptibles d'être "dommageables à la société", car "générant des risques pour la vie des personnes ou pour la société".
-En Allemagne, les fonctionnaires (statutaires, qui représentent 30 % des employés) ne disposent pas du droit de grève. C'est la contrepartie de la sécurité de l'emploi. Quant aux services vitaux pour lesquels un service minimum est nécessaire, leur définition est du ressort des tribunaux allemands.
-L'Autriche et le Danemark appliquent le même système que l'Allemagne : pas de droit de grève pour les fonctionnaires statutaires en contrepartie de la sécurité de l'emploi.
@ Mischka:
RépondreSupprimer"votre accusation selon laquelle une mesure d’ interdiction ou la mise en place d’ un service minimum véritablement garanti porterait atteinte aux principes de la DDH."
Je souhaiterais que vous ne racontiez pas n'importe quoi à mon égard.
Je n'ai JAMAIS porté NULLE PART "l'accusation" que vous me prêtez.
Vous et moi ne sommes pas d'accord sur certains points. Cela ne devrait pas entrainer de votre part de faux procès à mon endroit !
Enfin, je vous ferais remarquer
1) en 1973 malgré l'interdiction de faire grève pour les fonctionnaires allemands le contrôle aérien de ce pays a été interrompu pendant plu- sieurs jours. Certes les contrôleurs ont été sévèrement sanctionnés ensuite mais les perturbations n'ont pu être évitées.
2) En Italie, à plusieurs reprises, les grèvistes ont refusé d'appliquer le "service minimum".
Ainsi donc, quelles que soient les lois, y compris l'interdiction, vous n'empêcherez pas les mouvements sociaux.
Je vous rappelle également que les Magistrats Français, en dépit de leur statut très particulier, se sont mis également en grève à plusieurs reprises.
Salutations,
jf.
Mischka a dit
RépondreSupprimer@ Jacques
Je faisait référence à la dernière phrase de l' un de vos commentaires :
"Autrement dit, quelle que soit l'ampleur d'une grève, aucune législation ne pourra en supprimer les répercussions.
Ou alors, il faut réformer la Constitution et y interdire le droit de grève...mais pour tous. Et là...nous ne serions peut-être plus la patrie des Droits de l'Homme....";
Je l' ai comprise dans le sens que vous consideriez toute limitation du droit du grêve dans les services publics comme une atteinte à la déclaration des droits de l' homme.
Je suis désolé de vous avoir mal lu car je suis attaché ainsi que vous à ne pas faire de procès d'intention.
"Je vous rappelle également que les Magistrats Français, en dépit de leur statut très particulier, se sont mis également en grève à plusieurs reprises".
Je n' ai pas connaissance de ces faits, très graves.Avez-vous des précisions à cet égard?
cordialement
Oui, vous m'aviez lu un peu vite. Je ne parlais bien à ce sujet que de la seule interdiction du droit de grève et non pas des loi qui le réglementent puisque c'est notre Constitution.
RépondreSupprimerjf.
Pour les grèves des magistrats, voila, au vol, quelques dates:
janvier 2005, 11 juin 2007, 29 octobre 2007,juin 2008, 23 octobre 2008, 29 janvier 2009.
Et il y en a d'autres plus anciennes, je m'en souviens d'une vers la fin des années 80.
@ Jacques
RépondreSupprimerVous énumérez des cas où des fonctionnaires se sont mis en grève malgré l'interdiction qui leur en était faite, en France ou ailleurs, soit. Mais personne n'a prétendu que l'instauration d'un service minimum dans les services publics serait respectée à 100 %, et que donc il n'y aurait plus de grève qui porte préjudice à l'administré !
Mais devenus illégaux, de tels arrêts de travail exposeraient leurs auteurs à des sanctions pénales. Il est donc bien certain qu'ils deviendraient ainsi l'exception. Et c'est bien tout l'enjeu de la mesure préconisée...
Sanctions pénales en aucun cas pour le présent vu la Constitution et la jurisprudence.
RépondreSupprimerSanctions disciplinaires seulement, allant jusqu'à la possibilité de révocation.
Ce qui fut le cas pour 7 d'entre nous en 1973, ce qui n'a nullement empêché de nouvelles grèves dans les années suivantes.
Bonnes fêtes
jf.
Je constate que notre discussion n'a pas été stérile, puisque vous admettez enfin à demi-mot qu'une législation contraignante a des effets (7 personnes seulement en 1973...)
RépondreSupprimerPour clore ce débat, je voudrais simplement dire que selon moi, si la législation actuelle ne permet pas de sanctions pénales, alors il faut changer la législation pour les y introduire.
Joyeux Noël quand même.
A bientôt.
Vous ne savez pas bien lire un matin de Noël, pour cause de réveillon sans doute.
RépondreSupprimerJe ne vois pas où a été la contrainte puisque malgré 7 révocations, d'autres grèves sont intervenues les années suivantes...
D'autre part, je vous reprécise que tant que la Constitution garantira le droit de grève, il NE PEUT y avoir de sanctions pénales à ce sujet.
Et une Constitution qui interdirait le droit de grève ressemblerait fort à celles d'états totalitaires....
Enfin, je constate que sur le plan de la retraite vous vous offusquez de certaines différences de régime, vous êtes pour "l'égalité" totale à ce sujet. Mais votre notion "d'égalitarisme" n'est plus aussi virulente en matière d'exercice du droit syndical.... Un peu étrange à comprendre.
jf.
Vous manquez drastiquement d'imagination, mon cher Jacques ! Il n'est pas question de supprimer le droit de grève, mais de le LIMITER pour ce qui est des acteurs des services publics. Et vous aurez bien du mal à m'expliquer pourquoi la constitution, éventuellement remaniée à cet effet (on a fait des révisions constitutionnelles pour moins que ça), ne pourrait pas le permettre !
RépondreSupprimerQuant à l'égalité, OUI, liberté et égalité pour tous, Y COMPRIS POUR L'ACCES AUX SERVICES PUBLICS. Tant que vous y êtes, accordez donc le droit de grève aux militaires ! En cas de conflit, vous serez sans doute intellectuellement ravi qu'ils soient les égaux parfaits du citoyen lambda...
J'avais bien dit que je mettais un terme au débat. Comme vous trouverez toujours quelque chose à ajouter, sensé ou non, ça ne servirait à rien d'aller plus avant.
Vous aurez ainsi la satisfaction de pouvoir m'accuser de manque d'esprit critique. Tant pis. A l'impossible nul n'est tenu...
Je manque peut-être d'imagination mais je constate que vous vous embrouillez quelque peu dans toutes vos réponses.
RépondreSupprimerVous mélangez, au gré de votre fantaisie, interdiction, limitation, service minimum...
Difficile de s'y retrouver.
Sinon qu'on a bien compris que la grève - en soi- vous énerve un tantinet.
jf.
Je n'ai pas parlé d'interdiction. J'ai même dit que j'étais attaché au principe du droit de grève, l'un des pilliers de la démocratie. Et le service minimum n'est-il pas une limitation du droit de grève ? Où est le mélange ?
RépondreSupprimerCe qui m'énerve, ce n'est pas la grève en soi; ce qui m'énerve, c'est le parti pris de ceux qui considèrent qu'elle est un droit inaliénable, au mépris du respect des citoyens et de cet autre principe constitutionnel qu'est la continuité du service public. Un service public dont les mêmes font un autre principe quasi sacré, alors qu'ils le foulent au pied à longueur de temps...
C'est là qu'il est difficile de s'y retrouver ... tant qu'on n'a pas compris que sous ces mots de "service public" se cache en réalité dans leurs propos le souci de la conservation des privilèges liés de facto au secteur public. Mais c'est un autre problème.
René,
RépondreSupprimer"cet autre principe constitutionnel qu'est la continuité du service public."
Auriez-vous la bonté de nous préciser l'article de la Constitution qui établirait ce "principe".
************************************
"je n'ai pas "rendu hommage" aux personnels de la RATP ni à ceux de la SNCF pour les faits que vous citez, pour la bonne et simple raison que ces faits sont tout petitement l'accomplissement des tâches pour lesquelles ils sont payés" (l'un de vos commentaires ci-dessus).
j'ai bien pensé à vous lorsque j'ai appris que le Président de la République venait de décerner la Médaille d'Or du Mérite à trois conducteurs de RER qui...pourtant...n'avaient accompli que des tâches pour lesquelles ils sont payés.
jf.
Mischka a dit
RépondreSupprimerC’ est avec raison que René a écrit "cet autre principe constitutionnel qu'est la continuité du service public."
En effet, c’est le Conseil constitutionnel lui même par un arrêt du 25 juillet 1979 (CC, 25/07/1979, Droit de grève à la radio et à la télévision) qui a affirmé que la continuité du service public est un principe à valeur constitutionnelle.
Il s' agit en l' espèce d' un exemple du pouvoir normatif de la Haute Juridiction dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et qu'elles s'imposent à toutes les autorités publiques ainsi qu'à toutes les juridictions.
Bonnes fêtes de fin d' année à René et à tous.
En vertu de quoi, Cher Mischka qui ne nous dit pas tout, le Conseil
RépondreSupprimerDécide :
Article premier :
Sont déclarés non conformes à la constitution les termes suivants du paragraphe III de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 tel qu'il a été modifié par la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel : "pour assurer le service normal" et "nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 10".
Bonne fêtes également.
jf.